Conditions générales d'utilisation - ControlPestHTM

Conditions Générales d'Utilisation

I. Droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété de ControlPestHTM ou celle de ceux qui lui ont accordé une licence.
L’Utilisateur du Site s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie du Site.


II. Protection des données à caractère personnel – cookies
Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ControlPestHTM est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV ; elle informe sur la manière dont ControlPestHTM collecte et traite les données à caractère personnel.
La politique de confidentialité et la charte relative aux cookies sont consultables à l’adresse suivante : https://www.controlpesthtm.fr
Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Utilisateur peut contacter ControlPestHTM :
– par courrier : ControlPestHTM – A l’attention de Vincent ABOT – 27 Rue de la Libération – Hameau de Bonvilliers 91150 Morigny-Champigny France
– Ou en utilisant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://controlpesthtm.fr/contact/


III. Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, ControlPestHTM invite le Client à la contacter préalablement à l’adresse suivante :

ControlPestHTM
Hameau de Bonvilliers
27 Rue de la Libération
91150 Morigny-Champigny
France

Ou en utilisant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://controlpesthtm.fr/contact/
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des services de ControlPestHTM, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage – CMAP
http://www.cmap.fr


Pour tout litige transfrontalier :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.